Comment la cession d’un portefeuille de créances hypothécaires peut-elle être rendue opposable à tous les tiers ?

Toute cession totale ou partielle d’un portefeuille de créances entre établissements actifs dans le secteur financier, dont l’un au moins est un établissement soumis à la surveillance d’une autorité de contrôle, peut, à la demande des établissements concernés, être publiée au Moniteur belge. Cette publication rend le transfert opposable aux tiers.

La FSMA peut procéder à cette publication pour les prêteurs soumis à son contrôle, sauf s’il s’agit d’établissements de crédit qui relèvent du contrôle prudentiel de la Banque nationale de Belgique ou de la Banque centrale européenne. La cession d’un portefeuille de créances hypothécaires par ou à un tel établissement requiert en effet l’autorisation de la Banque nationale de Belgique ou de la Banque centrale européenne. Si l’autorisation de la Banque nationale de Belgique ou de la Banque centrale européenne a déjà fait l’objet d’une publication au Moniteur belge, une deuxième publication, sur la base de l’article 81undecies de la loi hypothécaire, fera double emploi. Dans ce cas, la FSMA ne donnera pas suite à la demande de publication.