Combien dois-je payer à la FSMA pour l'examen de mon dossier d'inscription ?

Inscriptions individuelles

Pour l'examen de votre demande d’inscription, vous payez un montant unique. Ce montant est fixé par arrêté royal et est adapté annuellement en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA. À partir du 1er janvier 2019, le montant s'élève à 661 EUR

Ce montant est également dû lorsque votre demande est refusée par la FSMA ou lorsque votre demande d’inscription est retirée.

A la fin de votre demande d’inscription via la plateforme online de la FSMA, il vous sera demandé de payer ce coût par carte de débit ou de crédit.

Le coût pour l'examen de la demande est dû par inscription. Si vous voulez être inscrit aussi bien pour le crédit hypothécaire que pour le crédit à la consommation, vous devez payer deux fois le montant unique.

Inscriptions collectives

Lors d’une inscription collective, aucun coût pour l'examen de la demande n’est dû.