Combien de temps dois-je conserver les pièces justificatives que je dois tenir à la disposition de la FSMA ?

Les lois organisant les statuts réglementés ne comportent pas de délais spécifiques. La règle générale est que les documents doivent être conservés tant que l’entité est inscrite ou agréée. Il peut être utile de conserver les documents après la cessation des activités durant un délai raisonnable, si la responsabilité de l’entité devait être engagée.

Pour les entités assujetties à la loi AML

La loi AML requiert la conservation des documents pendant un délai de 10 ans à dater de la fin de la relation d’affaires ou de l’exécution de l’opération concernée. Les entités assujetties doivent conserver :

- les documents récoltés dans le cadre de l’identification et la vérification de l’identité ;

- les pièces justificatives et les enregistrements des opérations qui sont nécessaires pour identifier et reconstituer précisément les opérations effectuées ;

- les rapports établis dans le cadre de l’examen des opérations atypiques ;

- les rapports annuels AML.