Combien coûte une inscription en tant qu’intermédiaire ?

Général

Une inscription auprès de la FSMA en tant qu’intermédiaire induit deux types de coûts :

  • Un coût d’inscription unique ;
  • Une rémunération annuelle en couverture des frais de contrôle.

Ces coûts sont déterminés dans l’AR du 17 mai 2012 concernant la couverture des frais de fonctionnement de la FSMA ("AR Frais de fonctionnement’’).

Les coûts pour une inscription collective diffèrent de ceux d’une inscription individuelle.

Le paiement des frais de contrôle constitue une condition d’inscription à laquelle l’intermédiaire doit satisfaire pour conserver son inscription.

Coût d’inscription unique

Inscriptions individuelles

Pour l'examen de votre demande d’inscription, vous payez un montant unique. Ce montant est fixé par arrêté royal et est adapté annuellement en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA. À partir du 1er janvier 2019, le montant s'élève à 661 EUR

Ce montant est également dû lorsque votre demande est refusée par la FSMA ou lorsque votre demande d’inscription est retirée.

A la fin de votre demande d’inscription via la plateforme online de la FSMA, il vous sera demandé de payer ce coût par carte de débit ou de crédit.

Le coût pour l'examen de la demande est dû par inscription. Si vous voulez être inscrit dans plusieurs registres, vous devez payer deux fois le montant unique.

Inscriptions collectives

Lors d’une inscription collective, aucun coût pour l'examen de la demande n’est dû.

 

Rémunération annuelle en couverture des frais de contrôle

Inscriptions individuelles

Chaque secteur qui est soumis au contrôle de la FSMA contribue à un pourcentage du total pour financer les frais de fonctionnement de la FSMA.

Cette contribution est répartie entre les personnes inscrites, enregistrées et agréées du secteur.

Les intermédiaires de droit belge paient une contribution annuelle qui comporte :

  • un montant de base qui est dû par chaque intermédiaire,
  • un montant supplémentaire de 20% du montant de base, qui est dû pour:
    • les intermédiaires de crédit et les intermédiaires d'assurances ou de réassurance : par responsable de la distribution ("RD");
    • les intermédiaires en services bancaires et en services d'investissement: par dirigeant effectif;

    • un montant supplémentaire de 15% du montant de base qui est dû par personne en contact avec le public ("PCP")
    • une contribution dans les frais généraux de fonctionnement de la FSMA.

    Le montant de la contribution annuelle pour l’exercice comptable est calculé sur base de la situation au 1er janvier de l’exercice. L’intermédiaire reçoit à cet effet une facture. La première contribution est donc en principe due pour l’exercice suivant l’inscription de l’intermédiaire. Pour les intermédiaires de crédit, cette contribution était facturée pour la première fois sur base de la situation au 1er janvier 2018.

    Il n’y a pas de calcul proportionnel quand, par exemple, un intermédiaire a renoncé à son inscription en mars de l’exercice.

    La rémunération annuelle est due par inscription. Si vous voulez être inscrit dans plusieurs registres, vous devez payer deux fois la rémunération annuelle.

    L’intermédiaire a lui-même la responsabilité de transmettre à la FSMA le nombre correct de RD et PCP.

    Contribution annuelle à la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF)

    Les intermédiaires qui sont soumis à la réglementation relative à l'anti-blanchiment doivent verser annuellement à la CTIF une contribution. La FSMA perçoit cette contribution au même moment que la contribution annuelle aux frais de fonctionnement de la FSMA et la verse à la CTIF.

    Ces coûts sont déterminés par l’arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la CTIF.

    Inscriptions collectives

    En cas d’inscription collective dans le registre des intermédiaires, la somme maximale des contributions annuelles des intermédiaires pour qui l'organisme central a introduit une demande d’inscription collective, est fixée par arrêté royal. Elle est adaptée annuellement en fonction de l'évolution des coûts de fonctionnement de la FSMA. À partir du 1er janvier 2019, elle peut s’élever au maximum à 198.402 EUR par type d'activité d'intermédiation.