À quelles conditions un prêteur soumis au contrôle prudentiel de la BNB doit-il satisfaire pour obtenir un agrément ?

Les prêteurs soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique relèvent d’un régime spécifique. Ils doivent, pour obtenir un agrément comme prêteur, satisfaire uniquement aux exigences mentionnées ci-dessous.

Organisation

Règles générales

Les prêteurs doivent disposer d’une organisation leur permettant de s’acquitter de toutes les obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables conformément au livre VII et à ses arrêtés d’exécution.

  •  Leur administration centrale doit être établie en Belgique.
  •  Ils doivent revêtir une forme juridique autorisée.

Ils sont tenus de fournir à la FSMA les données et documents suivants :

  •  Leur organigramme ;
  •  Une note explicative concernant leurs liens étroits avec d’autres personnes ;
  •  Une note explicative sur le genre et le volume de leurs opérations en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation, ainsi que sur leur organisation ;
  •  Une note explicative concernant la manière dont ils conservent les données relatives à leur activité de prêteur ;
  •  Une note explicative dont il ressort que leur comptabilité satisfait aux exigences légales ;
  •  L'approbation des modèles de contrats par le SPF Economie en ce compris les tableaux d'amortissements;
  •  La preuve de leur adhésion à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
  •  Leur adresse de courrier électronique professionnelle ;
  •  Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, la preuve de ce mandat.

Prêteurs qui travaillent avec des agents liés

Les prêteurs doivent assumer la responsabilité entière et inconditionnelle de l’activité exercée par les agents liés qui agissent pour leur compte.

Les prêteurs travaillant avec des agents liés doivent s’assurer que ces derniers satisfont à toutes les conditions légales, notamment en ce qui concerne les connaissances professionnelles.

Prêteurs en crédit hypothécaire

Les prêteurs en crédit hypothécaire doivent tenir des archives appropriées sur les aspects suivants de l’octroi de crédits :

  • les types de biens immobiliers acceptés en garantie ;
  • la politique d'acceptation des demandes de crédit.

Prêteurs qui exercent l’activité d’intermédiation en crédit

Les prêteurs agréés ou enregistrés en Belgique sont autorisés à exercer l'activité d'intermédiation en crédit sans inscription, à condition de respecter certaines conditions supplémentaires :

Aperçu des documents et modèles de documents

Voir la réponse à la question "Quels documents un prêteur soumis au contrôle prudentiel de la BNB doit-il transmettre à la FSMA ?".