À quelles conditions un prêteur doit-il satisfaire pour obtenir un agrément ?

Direction

La direction d’un prêteur se compose exclusivement de personnes physiques. La direction effective comprend au moins deux personnes.

Les prêteurs doivent, pour tous leurs dirigeants, fournir à la FSMA les données et documents suivants :

Capital, fonds propres et actionnaires

Capital

Pour pouvoir obtenir un agrément comme prêteur, la société commerciale doit disposer d’un capital minimum. Le montant de ce capital minimum dépend de l’activité que le prêteur souhaite exercer :

Activité
Capital minimum nouvelle entreprise
Capital minimum entreprise existante
  • ventes à tempérament
  • prêts à tempérament
  • contrats de crédit-bail
250.000 euros par catégorie de contrat de crédit 175.000 euros
ouvertures de crédit ou contrats de crédit à la consommation pour lesquels aucune règle particulière n’a été prévue par ou en vertu de la loi 2.500.000 euros 2.000.000 euros
contrats de crédit hypothécaire 2.500.000 euros 2.500.000 euros

Chacun de ces montants s’applique également aux prêteurs qui agissent comme cessionnaire ou créancier subrogé immédiat pour ces contrats de crédit.

Ces capitaux minimums doivent être entièrement libérés, tant por les nouvelles entreprises que pour les entreprises existantes.

Si la société existait déjà avant la demande d’agrément, les primes d’émission, les réserves et le résultat reporté sont assimilés au capital. Un montant minimum de capital entièrement libéré est toutefois également requis.

Fonds propres

Les fonds propres des prêteurs ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital minimum fixé.

Actionnaires

L’actionnaire d’un prêteur peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale.

Lors de l’introduction de sa demande d’agrément, le prêteur doit communiquer à la FSMA l’identité des personnes qui détiennent une participation d’au moins 20 % dans le capital du prêteur ou qui exercent le contrôle du prêteur. Cette communication doit indiquer le pourcentage de la participation de chacune de ces personnes et le nombre de droits de vote qu’elles détiennent.

La FSMA examine les qualités de ces actionnaires au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente du prêteur. Si elle estime qu’ils ne présentent pas les qualités requises, la FSMA refuse l’agrément comme prêteur.

Toute personne qui se propose d’acquérir dans le capital d’un prêteur agréé une participation lui permettant d’atteindre ou de dépasser le seuil de 20 %, 30 % ou 50 % des actions ou des droits de vote, doit le notifier au préalable à la FSMA.

Dans ce cas-ci également, la FSMA examinera si cette personne dispose des qualités requises. Elle pourra lui demander tous renseignements nécessaires pour apprécier cet aspect au regard du besoin de garantir une gestion saine et prudente du prêteur. Si elle estime que l’actionnaire ne présente pas des qualités suffisantes, la FSMA peut s’opposer à la réalisation de l’acquisition.

Organisation

Règles générales

Les prêteurs doivent disposer d’une organisation leur permettant de s’acquitter de toutes les obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables conformément au livre VII et à ses arrêtés d’exécution.

  •  Leur administration centrale doit être établie en Belgique.
  •  Ils doivent revêtir une forme juridique autorisée.

Ils sont tenus de fournir à la FSMA les données et documents suivants :

  •  La réponse à la question de savoir s’ils sont une entreprise telle que visée à l’article VII.163, § 2, du code ;
  •  Leur organigramme ;
  •  Une note explicative concernant leurs liens étroits avec d’autres personnes ;
  •  Une note explicative sur le genre et le volume de leurs opérations en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation, ainsi que sur leur organisation ;
  •  Une note explicative concernant la manière dont ils conservent les données relatives à leur activité de prêteur ;
  •  Une note explicative dont il ressort que leur comptabilité satisfait aux exigences légales ;
  •  La preuve de l’approbation de leurs modèles de contrats par le SPF Economie ;
  •  La preuve de leur adhésion à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
  •  Leur adresse de courrier électronique professionnelle ;
  •  Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, la preuve de ce mandat.

Prêteurs qui travaillent avec des agents liés

Les prêteurs doivent assumer la responsabilité entière et inconditionnelle de l’activité exercée par les agents liés qui agissent pour leur compte.

Les prêteurs travaillant avec des agents liés doivent s’assurer que ces derniers satisfont à toutes les conditions légales, notamment en ce qui concerne les connaissances professionnelles.

Prêteurs en crédit hypothécaire

Les prêteurs en crédit hypothécaire doivent tenir des archives appropriées sur les aspects suivants de l’octroi de crédits :

  • les types de biens immobiliers acceptés en garantie ;
  • l’acceptation des demandes de crédit.

Organisation relative à la lutte anti-blanchiment

Les prêteurs qui ne sont pas soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique doivent désigner un responsable blanchiment qui devra faire rapport annuellement (voir l’article 9 de la loi anti-blanchiment du 18 septembre 2017).

Les responsables de la distribution et les personnes en contact avec le public qui travaillent auprès d’un prêteur doivent également connaître la législation anti-blanchiment dans la mesure où celle-ci fait partie des connaissances professionnelles requises.

Prêteurs qui exercent l’activité d’intermédiaire de crédit

Les prêteurs agréés ou enregistrés en Belgique sont autorisés à exercer l'activité d'intermédiaire de crédit sans inscription, à condition de respecter certaines conditions supplémentaires :

Règles plus restreintes pour les prêteurs sociaux et les prêteurs soumis au contrôle prudentiel de la BNB

Certaines règles ne sont pas applicables aux prêteurs soumis au contrôle prudentiel de la Banque Nationale de Belgique et aux prêteurs sociaux.

Aperçu des documents et modèles de document

Pour un aperçu des documents à télécharger dans l'application en ligne de la FSMA, voir la réponse à la question "Quels documents un prêteur doit-il transmettre à la FSMA ?".