À quelles conditions organisationnelles spécifiques les prêteurs en crédit hypothécaire doivent-ils satisfaire ?

Les prêteurs en crédit hypothécaire doivent tenir des archives appropriées sur les aspects suivants de l’octroi de crédits :

  • les types de biens immobiliers acceptés en garantie ;
  • la politique d'acceptation des demandes de crédit.