Les prêteurs doivent disposer d’une organisation leur permettant de s’acquitter de toutes les obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables conformément au livre VII et à ses arrêtés d’exécution.
- Leur administration centrale doit être établie en Belgique.
- Ils doivent revêtir une forme juridique autorisée.
Ils sont tenus de fournir à la FSMA les données et documents suivants :
- La réponse à la question de savoir s’ils sont une entreprise telle que visée à l’article VII.163, § 2, du code ;
- Leur organigramme ;
- Une note explicative concernant leurs liens étroits avec d’autres personnes ;
- Une note explicative sur le genre et le volume de leurs opérations en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation, ainsi que sur leur organisation ;
- Une note explicative concernant la manière dont ils conservent les données relatives à leur activité de prêteur ;
- Une note explicative dont il ressort que leur comptabilité satisfait aux exigences légales ;
- La preuve de l’approbation de leurs modèles de contrats par le SPF Economie ;
- La preuve de leur adhésion à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
- Leur adresse de courrier électronique professionnelle ;
- Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, la preuve de ce mandat.