À quelles conditions organisationnelles les prêteurs doivent-ils tous satisfaire ?

Les prêteurs doivent disposer d’une organisation leur permettant de s’acquitter de toutes les obligations légales et réglementaires qui leur sont applicables conformément au livre VII et à ses arrêtés d’exécution.

  •  Leur administration centrale doit être établie en Belgique.
  •  Ils doivent revêtir une forme juridique autorisée.

Ils sont tenus de fournir à la FSMA les données et documents suivants :

  •  La réponse à la question de savoir s’ils sont une entreprise telle que visée à l’article VII.163, § 2, du code ;
  •  Leur organigramme ;
  •  Une note explicative concernant leurs liens étroits avec d’autres personnes ;
  •  Une note explicative sur le genre et le volume de leurs opérations en crédit hypothécaire et/ou en crédit à la consommation, ainsi que sur leur organisation ;
  •  Une note explicative concernant la manière dont ils conservent les données relatives à leur activité de prêteur ;
  •  Une note explicative dont il ressort que leur comptabilité satisfait aux exigences légales ;
  •  La preuve de l’approbation de leurs modèles de contrats par le SPF Economie ;
  •  La preuve de leur adhésion à un règlement extrajudiciaire des litiges de consommation ;
  •  Leur adresse de courrier électronique professionnelle ;
  •  Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, la preuve de ce mandat.