À quelles conditions les organismes centraux doivent-ils satisfaire ?

Les candidats intermédiaires de crédit peuvent introduire leur demande d’inscription collectivement. Cette demande collective est introduite par et sous la responsabilité d’un organisme central . Pour les intermédiaires en crédit hypothécaire, l’organisme central doit être un prêteur agréé en crédit hypothécaire ; pour les intermédiaires en crédit à la consommation, il doit s’agir d’un prêteur agréé en crédit à la consommation.

L’organisme central doit vérifier si les intermédiaires de crédit concernés satisfont en permanence aux conditions d’inscription. Il doit en conserver les preuves et pouvoir fournir celles-ci à tout moment à la FSMA.

L’organisme central répond du paiement des rémunérations dues à la FSMA.

L’organisme central répond également de l’adhésion au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, ainsi que du paiement de la contribution au financement de ce règlement.