À quelles conditions les modèles de contrat de crédit d’un prêteur doivent-ils satisfaire ?

Les modèles de contrats des prêteurs de droit belge doivent être conformes à toutes les dispositions des livres VI et VII du Code de droit économique et de leurs arrêtés d’exécution. Le candidat prêteur doit fournir à la FSMA la preuve que les modèles de contrats de crédit, en ce compris les tableaux d’amortissement, ont été approuvés préalablement par le SPF Economie.

Les prêteurs de droit étranger doivent eux aussi faire préalablement approuver leurs modèles de contrats par le SPF Economie. Le SPF Economie transmettra une copie de sa réponse à la FSMA.

Le SPF Economie dispose de 4 mois après leur réception pour se prononcer sur les modèles de contrats de crédit qui lui ont été soumis.