À quelles conditions en matière de capital et de fonds propres un prêteur doit-il satisfaire ?

Capital

Pour pouvoir obtenir un agrément comme prêteur, la société commerciale doit disposer d’un capital minimum. Le montant de ce capital minimum dépend de l’activité que le prêteur souhaite exercer :

Activité
Capital minimum nouvelle entreprise
Capital minimum entreprise existante
  • ventes à tempérament
  • prêts à tempérament
  • contrats de crédit-bail
250.000 euros par catégorie de contrat de crédit 175.000 euros
ouvertures de crédit ou contrats de crédit à la consommation pour lesquels aucune règle particulière n’a été prévue par ou en vertu de la loi 2.500.000 euros 2.000.000 euros
contrats de crédit hypothécaire 2.500.000 euros 2.500.000 euros

Ces montants doivent être entièrement libérés, tant pour les nouvelles entreprises que pour les entreprises existantes.

Si la société existait déjà avant la demande d’agrément, les primes d’émission, les réserves et le résultat reporté sont assimilés au capital. Un montant minimum de capital entièrement libéré est toutefois également requis.

Fonds propres

Les fonds propres des prêteurs ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital minimum fixé.

Attention : Certaines catégories de prêteur sont exemptées des exigences de capital minimum et de fonds propres.