À quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant que sous-agent (crédit hypothécaire) ?

Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires de crédit:

Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public. Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes disposent des connaissances professionnelles requises. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.

Pour chacune des personnes responsables concernées par l’intermédiation en crédit, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :

Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires détenant le contrôle de la société :

En tant que sous-agent, vous devez obtenir une déclaration de l’intermédiaire de crédit ou du prêteur, dans laquelle il confirme que vous exercez votre activité pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle de cet intermédiaire de crédit ou prêteur.

Le statut de sous-agent n'existe qu'en crédit hypothécaire.

Aperçu des documents et modèles de documents

Voir la réponse à la question "Quels documents un sous-agent doit-il transmettre à la FSMA ?".