À quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant que sous-agent d'assurance

Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires d'assurance :

Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public. Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes en contact possèdent les connaissances professionnelles. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.

Pour chacune des personnes responsables concernées par la distribution, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :

Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires avec une participation de plus de 10 %.

En tant que sous-agent, vous devez joindre une déclaration du courtier ou de l’agent dans laquelle celui-ci confirme que vous agissez sous sa responsabilité.

Aperçu des documents et modèles de documents

Voir la réponse à la question "Quels documents un sous-agent d'assurance doit-il transmettre à la FSMA ?".