À quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant que courtier en services bancaires et d'investissement ?

Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement :

  • Vous pouvez exercer l'activité d'intermédiation en services bancaires et en services d’investissement tant en personne physique qu’en personne morale. Les personnes physiques peuvent seulement s’inscrire comme agent en services bancaires et d’investissement.
  • Vous devez avoir un numéro d’entreprise si vous êtes domicilié en Belgique (personne physique) ou si vous avez votre siège social ou une succursale en Belgique (personne morale).
  • Vous entendez exercer vos activités en Belgique.
  • Vous devez payer une contribution unique pour l’examen de votre demande.
  • Vous devez fournir la preuve que vous avez souscrit une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou que vous êtes dispensé de l’obligation de souscrire une telle assurance.
  • Vous devez confirmer que vous avez adhéré à un système extrajudiciaire de traitement des plaintes (Ombudsfin).
  • Vous devez fournir votre adresse de courrier électronique professionnelle.
  • Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, vous devez fournir la preuve de ce mandat à la FSMA.

Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public. Vous devez conserver la preuve que ces personnes en contact possedent les connaissances professionnelles. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.

Pour chacune des personnes responsables concernées par l’intermédiation, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :

Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires détenant le contrôle de la société :

En tant que courtier, vous devez confirmer que :

  • vous exercez vos activités professionnelles en dehors de tout contrat d'agence exclusive ou de tout autre engagement juridique vous imposant de placer la totalité ou une partie déterminée de votre production auprès d'une entreprise agréée. Vous devez fournir à la FSMA une déclaration sur l'honneur à cet effet ;
  • vous ne recevez et ne gardez pas des fonds et des instruments financiers, ni en espèces ni sur un compte, ou vous ne vous trouvez pas dans une position débitrice à l'égard de l'épargnant ou de l'investisseur ;
  • vous ne disposez d'aucun mandat ni d'aucune procuration sur un compte de vos clients, excepté sur ceux des membres de votre famille qui font partie de votre ménage et des sociétés commerciales dont vous êtes le dirigeant effectif, et vous ne détenez ni gardez en dépôt des instruments financiers ou des livres de comptes de vos clients ;
  • vous ne fournirez pas de conseils en investissement pour votre propre compte ;
  • vous opérerez dans les limites prévues par l’article 11, § 1er de la loi du 22 mars 2006 ;
  • vous conclurez les conventions écrites nécessaires avec les entreprises d’assurances avec lesquelles vous collaborez en tant qu’intermédiaire d’assurances, conventions stipulant que, dans le cadre de l’intermédiation portant sur des produits des branches 21, 23 et 26, vous ne recevrez ou détiendrez, ni en espèces ni sur un compte, des fonds provenant d'un preneur d'assurance ou d'un assuré, ou appartenant à un preneur d'assurance ou à un assuré.

Vous devez fournir une attestation de garantie ou de cautionnement dont il ressort que vous disposez d’une capacité financière suffisante. Comme courtier, vous devez respecter les "règles de conduite Mifid II".

Aperçu des documents et modèles de documents

Voir la réponse à la question "Quels documents un courtier en services bancaires et en services d’investissement doit-il transmettre à la FSMA ?".