À quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant que courtier de réassurance?

Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires de réassurance :

  • Vous pouvez exercer l'activité d'intermédiation en réassurance aussi bien en qualité de personne physique qu’en qualité de personne morale.
  • Vous devez avoir un numéro d’entreprise.
  • Vous avez votre domicile (personne physique) ou votre siège social (personne morale) en Belgique ou dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.
  • Vous devez payer une contribution unique pour l’examen de votre demande.
  • Vous devez fournir la preuve que vous avez souscrit une assurance de la responsabilité civile professionnelle ou que vous êtes dispensé de l’obligation de souscrire une telle assurance.
  • Vous devez confirmer que vous avez adhéré à un système extrajudiciaire de traitement des plaintes (Ombudsman des Assurances).
  • Vous devez fournir votre adresse de courrier électronique professionnelle.
  • Si la demande est introduite par une personne mandatée à cet effet, vous devez fournir la preuve de ce mandat à la FSMA.

Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public. Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes en contact possedent les connaissances professionnelles. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.

Pour chacune des personnes responsables concernées par l’intermédiation, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :

Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires détenant le contrôle de la société :

En tant que courtier, vous devez déclarer sur l’honneur que vous n’avez pas l’obligation de placer une partie ou la totalité de votre production auprès d'une entreprise de réassurance ou d'un groupe d'entreprises de réassurance.

Aperçu des documents et modèles de documents

Voir la réponse à la question "Quels documents un courtier de réassurance doit-il transmettre à la FSMA ?".