À quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant qu'agent lié d'assurance ?

Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires d'assurance :

Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public. Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes en contact possèdent les connaissances professionnelles. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.

Pour chacune des personnes responsables concernées par la distribution, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :

Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires qui détiennent une participation de plus de 10% de la société :

En tant qu’agent lié, vous devez :

  • déclarer que vous agissez en qualité d’agent lié pour une ou plusieurs entreprises d’assurance, en indiquant les branches ou le groupe d’activités “vie” ;
  • fournir une attestation de l’entreprise d’assurance dans laquelle celle-ci confirme que vous agissez sous son entière responsabilité pour certaines branches d’assurance ou un groupe d’activités “vie” déterminé.

Aperçu des documents et modèles de documents

Voir la réponse à la question "Quels documents un agent d'assurance doit-il transmettre à la FSMA ?".