À quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant qu'agent lié ?

Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires de crédit:

Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public. Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes ont réussi un examen reconnu par la FSMA ou bénéficient d'un régime transitoire. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.

Pour chacune des personnes responsables concernées par l’intermédiation en crédit, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants:

Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires détenant le contrôle de la société:

En tant qu’agent lié, vous devez obtenir une déclaration du prêteur, dans laquelle il confirme que vous exercez votre activité pour le compte et sous la responsabilité entière et inconditionnelle de ce prêteur.

Aperçu des documents et modèles de documents

Voir la réponse à la question "Quels documents un agent lié doit-il transmettre à la FSMA ?".