À quelles conditions dois-je satisfaire pour obtenir une inscription en tant qu'agent d'assurance ?

Les conditions d'inscription suivantes s'appliquent à tous les intermédiaires d'assurance :

Vous devez communiquer à la FSMA le nombre de personnes en contact avec le public. Ce nombre est déterminant pour le nombre de responsables de la distribution que vous devez désigner. Vous devez conserver la preuve que ces personnes en contact possèdent les connaissances professionnelles. Vous ne devez pas joindre cette preuve au dossier d’inscription.

Pour chacune des personnes responsables concernées par la distribution, vous devez fournir à la FSMA les données et documents suivants :

Les personnes morales doivent fournir à la FSMA les données suivantes sur les actionnaires avec une participation de plus de 10%.

En tant qu’agent, vous devez :

  • communiquer le nom des entreprises d’assurance avec lesquelles vous avez conclu un contrat d’agence ;
  • indiquer, le cas échéant, que vous agissez en qualité d’agent lié pour certaines entreprises d’assurance.

Aperçu des documents et modèles de documents

Voir la réponse à la question "Quels documents un agent d'assurance doit-il transmettre à la FSMA ?".