À quelles conditions dois-je satisfaire pour conserver mon inscription en tant que sous-agent (crédit hypothécaire) ?

Vous devez satisfaire en permanence aux conditions d'inscription.

Vous devez satisfaire aux exigences de recyclage concernant les personnes responsables et les personnes en contact avec le public.

Vous devez payer à la FSMA une rémunération annuelle en couverture des frais de contrôle.

Vous devez respecter la législation sur la réglementation du crédit. Le SPF Economie en assure le contrôle.

Vous devez répondre aux questions de l'Ombudsfin.

Vous devez répondre aux questions de la FSMA.