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Depuis le 30 avril 2017 les mesures transitoires ont pris fin pour les intermédaires en crédit provisoirement autorisés à exercer et les prêteurs provisoirement agréés, qui devaient introduire leur demande avant cette date.

A partir du 30 avril 2017, les mesures transitoires ne peuvent plus être invoquées concernant la preuve des connaissances.

Tous les intermédiaires en crédit provisoirement autorisés à exercer, ou prêteurs provisoirement agréés qui, en date du 30 avril 2017, n'ont pas encore introduit une demande, doivent cesser leurs activités immédiatement. Ils peuvent reprendre leurs activités dès que leur demande a été approuvée par la FSMA.

Toutes les autres personnes qui n'étaient pas provisoirement autorisées à exercer, ou prêteurs qui n'étaient pas provisoirement agréés, et qui souhaitent exercer ces activités, doivent également introduire préalablement une demande auprès de la FSMA. Ces activités ne pourront commencer qu'après approbation de leur demande.

Toute personne concernée qui exercerait une activité d’intermédiation en crédit ou de prêteur sans être valablement inscrite ou agréée par la FSMA, est susceptible de faire l'objet d'une sanction de la FSMA ou d’autres autorités compétentes.


La FSMA est chargée de procéder à l’accès à la profession de prêteurs, les d’intermédiaires en crédit hypothécaire et en crédit à la consommation, ainsi que de contrôler les intermédiaires d’assurances, de réassurance, et les intermédiaires en services bancaires et en services d’investissement.

Ce site web fournit une réponse aux questions fréquemment posées sur les sujets qui sont d’importance pour les prêteurs et pour les intermédiaires.

Les réponses tiennent compte de la législation qui est applicable aux différents statuts.

Ces questions fréquemment posées peuvent être parcourues par statut, et sont réparties en sous-catégories thématiques.
Sur la page « Toutes les questions », vous pouvez consulter, pour chaque question, par le biais d’icônes, les statuts auxquels votre question s’applique.

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